CERTIFICAT DE NON-GAGE EN LIGNE

Certificat de non-gage

Afin de présenter le certificat de non-gage de votre véhicule le jour de la vente, vous pouvez l'obtenir par Internet en format de fichier pdf puis l'imprimer sur une feuille A4. Le papier support sur lequel le certificat de non-gage est imprimé n'a pas besoin d'être un papier particulier et officiel, vous pouvez imprimer votre certificat de non gage sur une feuille blanche traditionnelle il aura tout de même son caractère officiel. L'en-tête du Ministère de la Justice est présent sur l'attestation de non-gage à imprimer que vous aurez téléchargée sur Internet.

Non-gage et voiture

Lorsqu’un particulier désire vendre sa voiture à un autre particulier, même si la transaction peut se dérouler de manière informelle, il doit toutefois effectuer certaines démarches administratives pour la finaliser dans le respect des règles.
Ainsi, en plus du certificat de cession, le vendeur doit présenter à l’acheteur de certificat de non-gage voiture lors de la vente. Ce document représente une garantie essentielle aux yeux de l’acquéreur, attestant ainsi que le véhicule est libre de tout gage et de toute opposition au transfert de la carte grise. Le nouveau propriétaire de la voiture pourra alors procéder au changement d’immatriculation en préfecture en toute sérénité.

Acheter un véhicule d'occasion en toute sérénité

En France, plus de 6 ventes de voiture d'occasion sur 10 se font entre particuliers.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, assurez-vous d'avoir les documents nécessaires pour la vente : carte grise, carnet d'entretien, factures des réparations, contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) et certificat de non-gage. L'acheteur doit pouvoir vérifier l'état général du véhicule et l'essayer avant de conclure la transaction.

Certificat de non-gage à télécharger

Dès que votre dossier de demande de certificat de non-gage est validé auprès du système des immatriculations françaises nous vous offrons la possibilité de le télécharger directement en ligne depuis notre serveur sécurisé. Une fois téléchargé sur votre ordinateur, ce certificat de non-gage en pdf doit être imprimé pour être joint à votre dossier de vente du véhicule. Pour ouvrir le fichier téléchargé, il vous faudra avoir un logiciel de lecture des fichiers pdf sur votre ordinateur.

Si vous égarez le fichier pdf du certificat de non-gage, il vous suffit de nous contacter et nous vous le renverrons dans les meilleurs délais dans votre boite email.

Certificat non-gage informations

Le certificat de non-gage est un document indispensable à obtenir pour pouvoir finaliser la vente de votre véhicule. Il permet en effet de connaître la situation administrative d’une automobile immatriculée en France ou du tout autre véhicule à moteur. Il est souvent considéré comme un certificat de garantie aux yeux de l’acheteur attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune procédure d’opposition n’est en cours. Aussi, lorsque le vendeur ne le présente pas, l’acquéreur est légitimement en droit de l’exiger pour conclure la transaction. La demande de certificat de non-gage voiture peut être adressée directement à la préfecture ou, pour les personnes qui souhaitent gagner du temps et vendre leur voiture plus rapidement, directement sur Internet. Il suffit pour cela d’avoir le certificat d’immatriculation à portée de main pour remplir le formulaire de non-gage et obtenir le certificat de situation administrative PDF à télécharger en ligne.

Certificat de non-gage pour moto

Comme pour tout véhicule à moteur terrestre, le vendeur d’une moto doit absolument présenter à l’acheteur un certificat de non-gage lors de la vente de celle-ci.
Un particulier doit demander au propriétaire de la moto le certificat de non-gage lorsqu’il achète la moto, car il en aura évidemment besoin pour pouvoir l’immatriculer à son nom.
Aussi, sont présentes sur le certificat de non-gage moto les mentions suivantes :
•    nom et prénom du titulaire de la moto
•    numéro d’immatriculation et date du certificat d’immatriculation
•    date d’émission du certificat que l’acheteur doit absolument vérifier, ce document n’étant valable que 15 jours
Vous pouvez faire votre demande en préfecture (guichet ou bornes automatiques), par correspondance ou pour les plus pressés, en ligne en remplissant le formulaire de non-gage sur Internet. L’obtention est immédiate. Le demandeur devra seulement imprimer le fichier pdf depuis son ordinateur.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative simple est la nouvelle version du certificat de non-gage, il vous est délivré par les services chargés de gérer la base de données des immatriculations de véhicules français. Qu’une personne désire vendre sa voiture, son deux-roues ou son quad, elle doit s’assurer que la situation administrative de son véhicule est en règle afin de pouvoir procéder à la vente le plus rapidement possible.
Aussi, selon le passé du véhicule, le propriétaire obtiendra un certificat de non-gage simple ou un non-gage détaillé, lequel l’informera du gage ou de l’opposition inscrit. 
Si le certificat simple peut s’obtenir de différentes façons (préfecture, correspondance, Internet), il est important de souligner que le certificat détaillé s’obtient seulement en préfecture et interdit la vente du véhicule concerné.

Certificat de non-gage gratuit

Le certificat de non-gage gratuit peut être obtenu auprès de la préfecture du département du titulaire du certificat d’immatriculation, ou bien en ligne auprès du service d'immatriculation des véhicules.

Quelle que soit la démarche, le demandeur doit seulement avoir la carte grise du véhicule à disposition pour renseigner les informations essentielles à l’établissement de ce document (numéro d’immatriculation, nom du détenteur de la carte grise du véhicule ou encore la date de la première mise en circulation). Il pourra alors obtenir un certificat de non-gage gratuit.

Pour les personnes qui souhaitent gagner du temps ou encore celles qui souffriraient d’une phobie administrative, celles-ci peuvent passer par une société spécialisée et obtenir ainsi un certificat de non-gage à imprimer. Elles profitent ainsi de services complémentaires qui ne sont pas proposés par la préfecture : une prise en charge des démarches au nom du demandeur (comprenant notamment la revue et la rectification éventuelles des informations communiquées), et une assistance pour répondre aux interrogations des utilisateurs.