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La voiture est un moyen de déplacement dont l'homme a besoin pour transporter les biens et les personnes. Ainsi, ceux qui n'ont pas les moyens pour acheter un véhicule neuf font l'option des véhicules d'occasion en raison du prix. Or, l'acquisition d'un véhicule est subordonnée à l'obtention d'un document administratif appelé certificat de non-gage. Découvrez dans cet article les démarches nécessaires à son obtention de même que son utilité.
Définition du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage comme on le constate sur https://www.certificat-non-gage.com/ est un document indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion. Il est délivré par les autorités compétentes tout en mettant à découvert d'éventuelles existences ou non de gage. Il constate l'existence d'une éventuelle opposition de la part du trésor public ou d'un huissier dans la vente d'un véhicule. Compte tenu de son importance, le vendeur du véhicule d'occasion doit obtenir ce document et le transmettre au nouvel acquéreur du véhicule.
Mode d'obtention du certificat de non-gage
Pour une obtention rapide du certificat de non-gage, il est créé un site web pour faciliter sa demande en ligne. Sur ce site créé par le ministère intérieur français, le propriétaire du véhicule doit renseigner son nom et prénom ainsi que son numéro Siren. Le numéro d'immatriculation du véhicule doit être décliné sur le site, y compris la date à laquelle le véhicule a connu sa première immatriculation.
Par ailleurs, il faut prendre le soin de renseigner le numéro de formule qui se trouve sur la carte grise du véhicule. Lorsque chacun de ces renseignements est fourni sur le site, la demande subira une étude. Au cas où le site est fonctionnel, vous pouvez bénéficier de ce certificat après une étude dont la durée est déterminée par toutes les autorités impliquées. Dans le cas où le service est momentanément indisponible, votre certificat peut être obtenu plus tard.
Utilité du certificat de non-gage
Grâce au certificat de non-gage, l'acheteur d'un véhicule d'occasion peut savoir si le véhicule qu'il veut acheter est mis en gage ou non. En effet, certaines personnes hypothèquent leur véhicule contre des prêts. Dès lors, le créancier dispose d'une garantie sur le véhicule, ce qui empêchera la vente du véhicule. Le certificat permet de savoir si le véhicule fait objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. En effet, il arrive que le véhicule soit frappé d'une amende que son propriétaire doit payer.
Lorsque l'amende n'est pas encore payée, le trésor public a l'autorité d'empêcher la vente du véhicule. De même, le renseignement d'une adresse non conforme à la résidence figurant sur le certificat d'immatriculation permet au trésor public d'empêcher la vente. Au cas où le véhicule est déclaré volé, les forces de l'ordre peuvent empêcher sa vente dans le certificat de non-gage. Un huissier de justice peut aussi empêcher la vente d'un véhicule lorsque celui-ci est impliqué dans une enquête. Au cas où le véhicule est reconnu pour être économiquement irréparable, le certificat de non-gage peut statuer sur son inéligibilité de vente. Pour autant de raisons, le certificat de non-gage doit être requis dans l'achat d'un véhicule d'occasion pour le bien de l'acquéreur.
La méthode de lever d'un gage ou d'une opposition sur véhicule
Pour lever un gage sur un véhicule, son propriétaire doit s'acquitter de toute dette qu'il a contractée avec ce véhicule. Les différents litiges qui impliquent ce véhicule avec les forces de l'ordre, le trésor public, y compris les huissiers de justice doivent être résolus. Ainsi, l'opposition peut être levée, ce qui permettrait la vente du véhicule.
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