Lexique : à propos du certificat de non gage

Dans cet article, vous aurez l’occasion de retrouver et comprendre l’ensemble des termes les plus souvent utilisés lorsqu’on parle du certificat de non gage. Notre plateforme vous propose une définition des différents documents et organismes entrant en jeu lors de votre démarche. Si des questions subsistent, vous pouvez également lire nos rubriques aide, FAQ ou encore actualité.

 

Attestation de non gage

Le certificat de situation administrative, anciennement connu sous le nom de certificat de non gage, est un document officiel attestant qu’un véhicule ne possède pas de gage ou d’opposition à son encontre.

 

Attestation de non opposition

Ce document permet d’assurer que le véhicule n’est pas soumis à une opposition. Cette attestation est ajoutée au certificat de non gage de manière automatique.

 

Carte grise

Ce document représente la carte d’identité d’un véhicule. Connu de nos jours sous le nom de certificat d’immatriculation, la carte grise permet d’identifier et d’attester que la voiture concernée est autorisée à circuler en France. Produite et délivrée par la préfecture, elle précise :  

  • Le nom et prénom du propriétaire du véhicule ;

  • Le jour et l’heure de l’immatriculation initiale du véhicule ;

  • Les différentes caractéristiques physiques du véhicule ;

  • Le numéro d’immatriculation.

 

Certificat de cession

Ce document est requis afin d’effectuer la vente d’une voiture ou d’un deux roues d’occasion. La démarche requiert le renseignement du formulaire Cerfa n°13754*02 en trois exemplaires :

  1. Un pour l’acheteur ;

  2. Un pour le vendeur ;

  3. Un pour la préfecture.

Il contiendra un grand nombre d’informations comprenant l’identité de l’ancien propriétaire, l’acheteur, le véhicule (caractéristiques physiques et administratives, comme la date de mise en circulation, la puissance du véhicule, etc.) ainsi que certains éléments concernant la transaction (vente ou cession à titre gratuit, date et heure du contrat de vente, etc.).

La présentation du certificat de cession est essentielle pour que le nouveau propriétaire du véhicule puisse l’immatriculer à son nom.

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