L’attestation de non-gage

Indispensable dans le cadre d’une vente de véhicule entre particuliers, l’attestation de non-gage fait partie des documents qu’un vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur. Gratuite, elle peut être obtenue en quelques minutes !

 

Définition

Une attestation de non-gage est un document administratif qui prouve que le véhicule peut être vendu, autrement dit : qu’il n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une quelconque opposition. Si un véhicule est gagé ou soumis à une opposition, son nouvel acquéreur ne pourra pas faire transférer son certificat d’immatriculation.

Un véhicule ne peut être vendu :

  • s’il a été acheté par crédit-bail et que ce dernier n’a pas été soldé
  • si le véhicule a été déclaré volé
  • si le véhicule a été déclaré dangereux par un expert, notamment après un accident de la route
  • si son propriétaire n’a pas payé une ou plusieurs amendes

L’attestation de non-gage d'un véhicule permet de faire le point sur la situation administrative d’un véhicule et donc, de se prémunir contre d’éventuelles mauvaises surprises.

 

Les démarches administratives

C’est au vendeur de se procurer l’attestation de non-gage. Elle peut être obtenue en préfecture ou sous-préfecture. À Paris, c’est au service des cartes grises de la préfecture de police qu’il faut faire appel. Bien entendu, ces démarches peuvent également être effectuées en ligne, une option intéressante pour ceux et celles qui ne souhaitent pas perdre de temps dans les files d’attente.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

  • numéro d’immatriculation
  • numéro VIN
  • marque de la voiture
  • les informations sur l’identité du titulaire (nom, prénom)

La date à laquelle le document a été établi est également très importante. En effet, pour que le certificat de non-gage soit valable, le document remis à l’acheteur doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

 

Faites appel à un professionnel pour obtenir votre attestation

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Besoin d’informations complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter : nos conseillers vous répondront avec la plus grande réactivité !

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