Formalités et documents administratifs pour la vente d’un véhicule

La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers permet souvent de faire de très bonnes affaires. Néanmoins, elle ne s’improvise pas et est soumise à certaines règles. Le vendeur doit notamment remettre une série de documents à l’acheteur.

 

La déclaration de cession

La déclaration de cession fait partie des documents à fournir obligatoirement. Pour ce faire, il suffit de remplir le cerfa 13754 de déclaration de cession. Ce formulaire peut être récupéré en préfecture mais peut également être téléchargé en ligne. Trois exemplaires du même document sont nécessaires : un pour le vendeur, un pour la préfecture et un pour l’acheteur. Pour être valide, l’encadré « certificat de vente » devra être signé par l’ancien et par le nouveau propriétaire du véhicule.

 

Le certificat d’immatriculation

Bien entendu, il est nécessaire de remettre la carte grise du véhicule à l’acheteur.

Si votre certificat d’immatriculation n’est pas équipé d’un coupon détachable, il est nécessaire d’indiquer la mention « vendu » directement sur la carte grise avec la date et l’heure de la vente du véhicule, puis de signer.

Si votre certificat d’immatriculation est équipé d’un coupon détachable, il est nécessaire de compléter la partie haute du certificat avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la vente, puis de signer. Le coupon détachable devra lui aussi être rempli. Il est nécessaire d’y indiquer les coordonnées de l’acheteur et la date de la vente puis de le signer. Ce coupon permettra à l’acheteur de circuler pendant un mois maximum, période au de-là de laquelle sa demande de carte grise devra être effective.

 

Le certificat de non gage

Le certificat de situation administrative, autrement appelé le certificat de non gage, est un document qui permet de valider ou non la vente d’un véhicule. Tout vendeur doit présenter ce document aux acheteurs car, si le véhicule en question est gagé, l’acheteur ne pourra pas transférer la carte grise à son nom.

Un certificat de non gage reste valide pendant 15 jours et peut être demandé au guichet de la préfecture de son département ou aux bornes automatiques présentes dans certaines préfectures. À Paris, il est nécessaire de se rendre au service des cartes grises de la préfecture de police. Il est également possible d’en faire la demande par voie postale, sur papier libre.

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