Foire aux questions : le certificat de non-gage

Vous trouverez sur cette page une agrégation des questions les plus fréquemment posées concernant le certificat de non-gage. Cette section est amenée à s’étoffer au fil du temps, notamment grâce aux questions que vous pouvez poser à notre service d’assistance.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage et à quoi sert-il ?

Le certificat de non-gage est un document officiel permettant d’attester que le véhicule vendu est bien libre de l’être. Il prouve que le bien n’est pas gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition. Il est délivré par la préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.

 

Qui doit fournir le certificat de non-gage ?

La responsabilité de présenter le certificat appartient au vendeur du véhicule. En effet, il faut pouvoir présenter sa carte grise pour l’obtenir, chose logiquement impossible pour l’acheteur.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage détaillé ?

Le certificat de non-gage détaillé est une version particulière du certificat et est remise lorsque le véhicule fait l’objet d’une opposition ou lorsqu’il est gagé. Il contient la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » et ne peut donc être remis à l’acheteur car la voiture n’est pas libre d’être vendue.

 

Mon véhicule est gagé, qu’est-ce que cela signifie ?

Un véhicule est dit gagé lorsque ce dernier a été acheté grâce à un prêt ou un crédit-bail qui n’a pas été complètement payé. Dans ce cas, le véhicule n’est pas libre d’être revendu car il n’appartient pas encore au contracteur du crédit. Il faut donc terminer le remboursement pour lever le gage.

 

Mon véhicule fait l’objet d’une opposition, qu’est-ce que cela signifie ?

Un véhicule peut faire l’objet d’une opposition pour différentes raisons :

  • Le véhicule a été déclaré comme volé auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police.
  • Des amendes ayant été attribuées au véhicule sont encore impayées.
  • Le véhicule a été déclaré accidenté par un expert automobile. Il est alors retiré temporairement de la circulation ou même définitivement si la somme des réparations dépasse le coût du véhicule ou si celui-ci n’est pas réparable.
  • Le véhicule a été saisi par un huissier de justice et ne peut donc être vendu.
  • Si le Trésor Public constate que le propriétaire du véhicule ne réside pas ou plus à l’adresse qu’il a donné sur sa carte grise, il peut demander une opposition.

 

Peut-on faire une demande de certificat de non-gage sans carte grise ?

Non ! Il est impératif de disposer de sa carte grise. Sans cela, impossible de faire une demande.

 

J’ai une question mais elle ne figure pas parmi celles traitées dans votre FAQ. A qui puis-je m’adresser ?

Notre Foire Aux Question est rédigée dans le but de répondre aux questions les plus fréquentes en lien avec le certificat de non-gage. Si vous avez une question plus particulière, n’hésitez pas à contacter notre service d’assistance qui se fera un plaisir de traiter votre requête.

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