Foire aux questions : le certificat de non gage

Vous trouverez sur cette page une agrégation des questions les plus fréquemment posées concernant le certificat de non gage. Cette section est amenée à s’étoffer au fil du temps, notamment grâce aux questions que vous pouvez poser à notre service d’assistance.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage et à quoi sert-il ?

Le certificat de non gage est un document officiel permettant d’attester que le véhicule vendu est bien libre de l’être. Il prouve que le bien n’est pas gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition. Il est délivré par la préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.

 

Qui doit fournir le certificat de non gage ?

La responsabilité de présenter le certificat appartient au vendeur du véhicule. En effet, il faut pouvoir présenter sa carte grise pour l’obtenir, chose logiquement impossible pour l’acheteur.

 

Quel est le délai d’obtention d’un certificat de non-gage ?

Le délai d’obtention d’un certificat de non-gage varie en fonction du mode de transmission. Si vous faites votre demande en ligne ou directement en préfecture, la remise du document est immédiate. Si vous avez fait une demande pour recevoir votre certificat par courrier, la livraison peut prendre jusqu’à une semaine.

 

Sous quel format puis-je récupérer mon certificat ?

Le format dans lequel vous pouvez récupérer votre certificat dépend de la façon dont vous avez souhaité en faire l’acquisition. Si vous vous rendez directement en préfecture ou avez demandé à le recevoir par courrier, ce dernier sera au format papier. Si vous avez fait votre demande en ligne, vous pourrez télécharger le document au format PDF imprimable.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage simple ?

Le certificat de non-gage simple est le certificat délivré lorsque le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition. Il contient la mention : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage ou d'opposition ».

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage détaillé ?

Le certificat de non gage détaillé est une version particulière du certificat et est remise lorsque le véhicule fait l’objet d’une opposition ou lorsqu’il est gagé. Il contient la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » et ne peut donc être remis à l’acheteur car la voiture n’est pas libre d’être vendue.

 

Mon véhicule est gagé, qu’est-ce que cela signifie ?

Un véhicule est dit gagé lorsque ce dernier a été acheté grâce à un prêt ou un crédit-bail qui n’a pas été complètement payé. Dans ce cas, le véhicule n’est pas libre d’être revendu car il n’appartient pas encore au contracteur du crédit. Il faut donc terminer le remboursement pour lever le gage.

 

Pourquoi il m’est impossible de recevoir mon certificat de non-gage par voie postale ?

S’il vous est impossible de recevoir votre certificat de non-gage par courrier, cela signifie que votre véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition. Vous avez sûrement obtenu un certificat de non-gage détaillé expliquant qu’il est nécessaire de vous rendre en préfecture, seul endroit où vous sera remis le certificat expliquant les raisons qui bloquent la vente.

 

Je souhaite vendre ma caravane ou ma remorque, dois-je fournir un certificat de non-gage ?

Si vous souhaitez vendre une caravane ou une remorque, il faut vérifier si le poids total en charge est supérieur ou égal à 500 kg. Si c’est le cas, il vous sera nécessaire de vous procurer un certificat de non-gage afin de pouvoir effectuer la vente.

 

Je souhaite vendre mon bateau, dois-je fournir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage concerne seulement les véhicules terrestres à moteur. Pour ce qui est des bateaux, la procédure est différente et il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un certificat.

 

Mon véhicule fait l’objet d’une opposition, qu’est-ce que cela signifie ?

Un véhicule peut faire l’objet d’une opposition pour différentes raisons :

  • Le véhicule a été déclaré comme volé auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police.
  • Des amendes ayant été attribuées au véhicule sont encore impayées.
  • Le véhicule a été déclaré accidenté par un expert automobile. Il est alors retiré temporairement de la circulation ou même définitivement si la somme des réparations dépasse le coût du véhicule ou si celui-ci n’est pas réparable.
  • Le véhicule a été saisi par un huissier de justice et ne peut donc être vendu.
  • Si le Trésor Public constate que le propriétaire du véhicule ne réside pas ou plus à l’adresse qu’il a donné sur sa carte grise, il peut demander une opposition.

 

Que dois-je faire afin de lever l’opposition ?

En fonction du type d’opposition, la démarche pour lever cette dernière diffère. Ainsi en cas de/d’ :

  • Véhicule volé : il est malheureusement impossible d’engager la moindre démarche tant le statut n’est pas levé par la gendarmerie ou la police.
  • Amendes impayées : il faut contacter le Centre Amendes Service pour pouvoir les régler.
  • Véhicule accidenté : il est impératif de faire réparer le véhicule.
  • Saisie par la justice : il faut payer les sommes demandées.
  • Adresse non conforme : il faut contacter le centre des Impôts et des Finances.

 

Peut-on faire une demande de certificat de non gage sans carte grise ?

Non ! Il est impératif de disposer de sa carte grise. Sans cela, impossible de faire une demande.

 

J’ai perdu ma carte grise, comment puis-je faire ma demande de certificat de non-gage ?

Dans le cas où vous ne disposez plus de votre carte grise, il vous faut dans un premier temps faire une déclaration de perte auprès de votre préfecture ou dans un commissariat. La déclaration obtenue, il vous faudra ensuite effectuer une demande de duplicata de la carte grise en ligne en fournissant les documents suivants :

  • Le formulaire de déclaration de vol ou de perte
  • Le formulaire de demande d’un duplicata de carte grise
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de résidence
  • Une preuve d’un contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois

Le duplicata a la même valeur que l’original et reste valide tant qu’aucune modification ne soit nécessaire. Il vous sera envoyé par courrier et c’est seulement à partir du moment de la réception de ce dernier que vous pourrez entamer votre demande de certificat de non-gage.

 

J’ai une question mais elle ne figure pas parmi celles traitées dans votre FAQ. A qui puis-je m’adresser ?

Notre Foire Aux Question est rédigée dans le but de répondre aux questions les plus fréquentes en lien avec le certificat de non gage. Si vous avez une question plus particulière, n’hésitez pas à consulter notre rubrique aide, lexique et actualité. Vous pouvez également contacter notre service d’assistance qui se fera un plaisir de traiter votre requête.

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