Demande de certificat de non gage auprès de la préfecture

Venant du latin « Praefectura », le terme préfecture  définit une institution représentant et agissant au nom de l'Etat au sein d’une zone géographique définie. Dans notre article, la préfecture est responsable du bon déroulement des opérations au sein d’un département. Mais quelles sont-elles ?

 

Certificat de non gage : une responsabilité de la préfecture ?

Les préfectures assurent la bonne réalisation de nombreuses démarches administratives importantes dans la vie des Français, de manière conforme aux législations mises en place. Par exemple, si vous décidez de vendre votre véhicule d’occasion, il vous faudra produire un contrat de non gage auprès de celle-ci afin de certifier que votre véhicule ne possède pas de gage ou d’opposition.

Ce sont donc les organismes uniques du gouvernement dans le département et leurs missions consistent à :

  • Vérifier la légalité des actes des collectivités locales ;

  • Protéger l'exercice des droits et des libertés des citoyens français ;

  • Veiller à la bonne tenue de l'ordre public et à la sécurité des personnes ;

  • Planifier et coordonner des politiques du gouvernement à l’échelle locale : développement économique, cohésion sociale, aménagement du territoire, emploi, environnement, etc.

  • Produire des documents administratifs tels que le certificat de non gage.

Explications sur la demande de certificat de non gage à la préfecture

De nos jours connu sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non gage doit être obligatoirement présenté lors de la vente d’un véhicule d’occasion (voitures, motos, quads, etc.).

Il est possible de faire votre demande directement au guichet de la préfecture ou par correspondance. La démarche est simple et rapide. Vous obtiendrez l’un des deux certificats de non gage existant :

  • Le certificat de situation administrative simple : ce certificat est délivré aux propriétaires si rien ne peut empêcher la vente de la voiture.

  • Le certificat de situation administrative détaillé : si le certificat de non gage simple ne contient pas la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition. », cela veut dire que le véhicule est gagé ou qu'il y a une opposition au transfert d'immatriculation. Ce certificat de situation administrative est donc « détaillé ». Afin de prendre connaissance de la nature du gage ou de l’opposition, il vous faudra impérativement vous rendre à la préfecture en personne.

 

Pour gagner du temps ainsi qu’éviter les longues files d’attente, la demande peut être réalisée en ligne sur le site web du gouvernement ou en utilisant la plateforme simplifiée de certificat-non-gage.net. Il suffit simplement de compléter le formulaire à l’aide des informations suivantes :

  1. Numéro d’immatriculation ;

  2. Date de la 1ère immatriculation ;

  3. Date de la carte grise ;

  4. Indiquer s’il s’agit d’un véhicule de société ou non ;

  5. Nom du titulaire de la carte grise.

Notre équipe vous propose une prise en charge entière de votre démarche, il suffit pour cela de remplir notre formulaire simplifié. Vous bénéficierez d’une assistance en ligne disponible 7j/7, pour en savoir plus, contactez notre service client dès à présent !

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