Demande de certificat de non gage

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé le certificat de non gage, est un document qui permet de savoir si la vente d’un véhicule est possible. Tout vendeur doit le fournir aux acheteurs potentiels et pour cause : si le véhicule est gagé, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer à son nom.

 

La demande de certificat de non gage : une étape obligatoire !

Pour un vendeur, demander un certificat de non gage n’est pas une option : c’est une obligation !

Un véhicule gagé est un véhicule :

  • acheté avec un crédit-bail qui n’a pas encore été totalement remboursé auprès de l’organisme prêteur.
  • accidenté et considéré comme dangereux
  • déclaré volé par son propriétaire

Une opposition peut également être faite si le titulaire du véhicule n’a pas payé ses amendes.

 

Où s’adresser pour une demande certificat de non gage ?

Une demande pour un certificat non gage peut s’effectuer de trois manières différentes :

  1. En se rendant au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture de votre département ou, pour les parisiens, au service des cartes grises de la préfecture de police : dans ce cadre, vous devrez présenter votre certificat d’immatriculation au guichet mais vous devrez également remplir un imprimé qui vous sera remis sur place.
  1. En envoyant un courrier postal à la préfecture ou au service des cartes grises (Paris) : cette demande se fait sur papier libre. Vous devrez y joindre une enveloppe timbrée à votre nom.
  1. Sur internet : il vous suffit de vous munir de votre certificat d’immatriculation et de recopier les informations sur le document en ligne. Attention néanmoins : si votre véhicule fait l’objet d’un certificat de non gage détaillé, vous ne pouvez faire votre demande par internet. Vous serez alors obligé de vous rendre en préfecture.

 

Coût et délais

Quelle que soit l’option choisie, un certificat de demande d'immatriculation est disponible immédiatement. Si vous passez par la préfecture, on vous remettra l’imprimé le jour même. Par internet, vous recevrez un fichier à télécharger et à imprimer.

Seule une demande par correspondance nécessite un délai plus important à cause des aléas postaux.

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