Certificat de non gage automobile

Indispensable lors d’une vente, le certificat de non gage permet de tout savoir sur la situation administrative d’une voiture. Grâce à lui, l’acheteur sait que rien n’empêche la vente et que son nouveau véhicule pourra être immatriculé à son nom. Ce certificat concerne uniquement les véhicules immatriculés sur le sol français.

 

A quoi sert le certificat de situation d’une voiture ?

Le certificat de non gage pour une vente de voiture indique que le véhicule en question n’est pas gagé, donc que son propriétaire a terminé de payer son crédit-bail. Il prouve également qu’aucune procédure d’opposition n’a été mise en place par un huissier, par le Trésor Public ou par un expert automobile (en cas de voiture accidentée). Il prouve aussi que le véhicule en question n’a pas été volé.

 

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats : le simple et le détaillé. Les deux sont valables durant 15 jours.

Le certificat simple prouve que la situation administrative de la voiture n’a pas de particularités et que la vente est possible.

Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une procédure d’opposition, un certificat détaillé est délivré au vendeur lors de sa demande en préfecture. Dans ce cadre, aucun certificat non gage pour une vente de voiture ne pourra être fourni avant que la situation soit régularisée.

 

De quels documents avez-vous besoin ?

Vous pouvez faire la demande de votre certificat en préfecture, par internet ou par courrier. Pour l’obtenir, vous aurez besoin de votre certificat d’immatriculation car vous aurez notamment à indiquer le numéro d’immatriculation de la voiture concernée.

Bon à savoir : si vous n’avez pas pu obtenir un certificat simple, vous devrez obligatoirement vous rendre en préfecture pour obtenir votre certificat détaillé.

 

Délais et coût d’un certificat de situation administrative voiture

Si vous faites votre demande en préfecture ou en ligne, vous pourrez obtenir immédiatement votre certificat. Dans le cas d’une demande par courrier ou d’un certificat détaillé, les délais pourront être un peu plus longs en fonction des préfectures.

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