Qu’est-ce que le certificat de non gage pour utilitaire ?

On désigne par vehicule utilitaire tous les types de véhicules utilisés majoritairement par des professionnels pour transporter des équipements lourds ou de la marchandise. Si ces derniers ont un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur ou égal à 500 kg, il est alors obligatoire de présenter un certificat de non gage pour pouvoir le revendre sur le marché de l’occasion.

 

Pourquoi certificat de non gage utilitaire ?

Le certificat de non gage utilitaire est un document essentiel et obligatoire afin de revendre son véhicule utilitaire d’occasion. Il permet de garantir à l’acheteur que le bien qu’il acquière n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition.

Par souci d’organisation, on les définit deux classes :

  • Les poids lourds, qui par leur taille et leur capacité de transport dépassant les 3,5 tonnes de PTAC nécessitent un permis de conduire spécifique ;
  • Les VUL (pour Véhicule Utilitaire Léger) qui peuvent être conduits avec un permis classique si leur PTAC ne dépasse pas les 3,5 tonnes. On classe également les VUL en 4 catégories :

·         Fourgon ;

·         Fourgonnette ;

·         Voiture de société ;

·         Châssis-cabine.

 

Il est important de noter que les poids lourds, dû à leur PTAC dépassant les 3,5 tonnes, nécessitent d’autres démarches et documents pour la revente d’occasion. Seuls les VUL requièrent un certificat de non gage utilitaire que le vendeur doit absolument se procurer afin d’assurer une transaction correcte sur le plan légal.

 

Comment obtenir un certificat de non gage utilitaire ?

Afin d’obtenir votre certificat de non gage, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • En préfecture : vous pouvez contacter la préfecture de votre choix en vous présentant directement au guichet, par courrier ou en ligne sur le site du service public. Ce document est gratuit.

/ ! \ Certaines préfectures n’assurent pas certains voire tous les services mentionnés.

  • Sur certificat-non-gage.net : notre plateforme met à votre disposition une équipe d’experts spécialisés dans les procédures administratives pour vous obtenir votre certificat de non gage en PDF rapidement. Nous effectuons toutes les démarches en votre nom et vérifions et corrigeons les informations que vous nous communiquez. Nous mettons également à votre disposition notre assistance en ligne afin de répondre à vos questions concernant le certificat de non gage utilitaire.

Dernière note importante, le certificat a une durée de validité de 15 jours. Passé ce délai, il sera considéré comme invalide et ne sera plus recevable.

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