Doit-on posséder le certificat de non gage pour sa carte grise ?

Afin de réaliser légalement la cession d’un véhicule d’occasion, le vendeur a l’obligation de remettre certains documents à l’acheteur. Parmi ces documents, on retrouve le certificat de non gage ainsi que la carte grise du véhicule. A-t-on besoin du certificat de non gage pour obtenir la carte grise ?

 

Carte grise et certificat de non gage : définitions

Le certificat de non gage et la carte grise remplissent des rôles différents dans la vie administrative d’un véhicule :

  • Le certificat de non gage est une attestation permettant de prouver que le véhicule vendu :

1.  Ne fait pas l’objet d’une opposition (déclaré comme volé ou saisi par la justice) ;

2.  N’est pas gagé (acquis par un prêt n’ayant pas été complètement remboursé).

  • La carte grise est un titre de police représentant l’autorisation de circuler sur le territoire français et permettant d’identifier le véhicule grâce aux informations qu’elle contient :

1.       Le numéro d’immatriculation ;

2.       La date de la première immatriculation ;

3.       Les caractéristiques du véhicule ;

4.       L’identité du propriétaire.

 

Certificat de non gage pour obtenir une carte grise : une obligation ?

Avant l’année 2009, il était effectivement obligatoire de pouvoir présenter un certificat de non gage pour pouvoir obtenir sa carte grise. En effet, le 15 avril 2009 a été mis en place le  SIV, pour Système d’Immatriculation des Véhicules. Tous les véhicules se voient désormais attribuer un numéro d’immatriculation qu’ils conserveront tout au long de leur utilisation, auquel est associé tout l’historique de leur état administratif.

Il faut aujourd’hui remplir et donner un dossier à la préfecture (par courrier ou directement au guichet) contenant les pièces suivantes :

  • Justificatif d’identité valide ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Justificatif du contrôle technique ;
  • Carte grise de l’ex-propriétaire ;
  • Formulaire dûment rempli de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) ;
  • Chèque pour couvrir les frais de production de la nouvelle carte grise ;
  • Formulaire de déclaration de cession de (Cerfa n°13754*03).

 

Le certificat de non gage reste néanmoins un document indispensable à remettre à l’acheteur au moment de la vente. Soyez sûr de l’obtenir le plus rapidement et simplement possible en faisant confiance à notre équipe de certificat-non-gage.net !

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