Obtenir son certificat de non gage en préfecture

A quoi sert un certificat de non gage ?

Vous êtes sur le point de vendre votre véhicule ? Pensez à récupérer et à remplir votre certificat de cession en préfecture : il fait partie des documents à fournir obligatoirement dans le cadre d’une vente de véhicule. Vous souhaitez faire la démarche en ligne ? Nous vous accompagnons via notre formulaire en ligne.

Le certificat non gage est fourni par la préfecture dont dépend votre domicile. Pour l’obtenir, vous devez vous déplacer jusqu’au guichet, bien que certains établissements proposent des bornes automatiques sur lesquelles il est possible de récupérer ce document dans les meilleurs délais.

Bon à savoir : si vous vivez à Paris, vous devez vous adresser au service des cartes grises pour obtenir votre  certificat de non gage.

 

Quand a-t-on besoin d’un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage délivré en préfecture peut être simple ou détaillé. Un certificat simple est fourni lorsque rien n’empêche la vente du véhicule et que l’immatriculation immédiate par le nouveau propriétaire est possible. Attention : il doit être daté de moins de 15 jours pour être valide dans le cadre d’une procédure.

C’est également à la préfecture qu’un certificat de non gage détaillé pourra vous être remis. Ce type de certificat vous est attribué si votre véhicule est gagé ou si une opposition empêche sa vente. Sachez néanmoins que certains gages ou oppositions peuvent être levés, notamment si l’opposition est due à un non-paiement d’amendes. Dans ce cadre, il vous suffira de prendre contact avec le centre des impôts.

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