Certificat de non gage détaillé

Le certificat de situation administrative, autrement appelé certificat de non gage, permet de savoir si rien n’empêche la vente d’un véhicule d’occasion.

Si la situation administrative du véhicule est classique, donc sans opposition particulière, un certificat de non gage simple est délivré et la vente peut être effectuée dans les meilleurs délais. Un tel document peut être obtenu en préfecture par courrier ou tout simplement, par internet. Dans ce cadre, il est possible de faire appel à une société de service qui prend en charge toutes les démarches nécessaires. C’est simple et rapide !

Si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert de carte grise, on parle alors de certificat de non gage détaillé. Ce dernier ne peut être obtenu qu’en préfecture.

 

Certificat détaillé : définition

Un certificat de non gage détaillé indique que le véhicule est gagé et qu’il ne peut, en toute logique, pas être vendu. Dans certains cas, on parle également d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Le certificat détaillé permet de faire le point sur la situation administrative du véhicule et liste précisément les oppositions en jeu. Ces oppositions sont généralement de nature judiciaire. C’est notamment le cas lorsque le véhicule a été déclaré comme volé ou lorsqu’il fait l’objet d’une saisie. Dans certains cas, le Trésor Public est à l’origine de l’opposition à cause d’amendes non payées, dans d’autres, ce sont les experts automobiles qui bloquent la vente, notamment si le véhicule a été déclaré inapte suite à un accident.

Dans la majorité des cas, un véhicule est gagé quand son propriétaire n’a pas terminé de rembourser le crédit-bail contracté au moment de son achat. S’il n’est pas le propriétaire de son bien, il ne peut pas le vendre !

 

Que faire en cas de certificat de non gage détaillé ?

Un véhicule faisant l’objet d’un certificat de non gage détaillé ne peut en aucun cas être vendu. Pour que la transaction soit possible, il est en effet nécessaire d’obtenir la levée du gage. Dans la majorité des cas, le propriétaire du véhicule devra solder l’intégralité de son crédit auprès de son établissement financier. En s’acquittant de ses dettes, il obtient son droit de propriété sur le véhicule et est en droit de le vendre.

Rembourser des amendes, faire retirer une déclaration de saisie peuvent également permettre de régulariser la situation.

Bon à savoir : un vendeur ayant conclu une vente sans savoir qu’un véhicule était gagé peut, à l’issue de cette dernière, se retourner contre le vendeur.

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