Certificat de non gage

Autrement appelé « certificat de situation administrative » (CSA), le certificat de non gage est un document administratif obligatoire à fournir lors de la vente d’une voiture d’occasion. Lors d’une telle transaction, le vendeur doit en effet prouver à l’acheteur que le véhicule concerné n’est pas gagé et donc, autorisé à la vente.

 

Certificat de non gage : à quoi ça sert ?

On dit qu’un véhicule est « gagé » quand un créancier dispose d’une garantie sur ce dernier. Dans la plupart des cas, l’inscription de gage sur une voiture fait en effet partie des exigences des banques ayant autorisé un prêt pour l’achat du véhicule en question.

Grâce au certificat de situation administrative, un acheteur sait que le véhicule qu’il souhaite acquérir est autorisé à la vente. Ce n’est que dans ce cas de figure que la carte d’immatriculation pourra être transférée à son nom.

Dans certains cas, la demande d’un certificat de non gage peut se solder par une opposition au transfert d’immatriculation. C’est notamment le cas lorsque :

  • le véhicule est inscrit dans le fichier des automobiles dérobées
  • une saisie a été faite par un huissier de justice à cause d’amendes non payées
  • en cas de voiture accidentée, à condition qu’un expert ait fait lui-même opposition

 

Forme : comment se présente le certificat ?

Un papier de non gage se présente tout simplement sous la forme d’un document où est apposé le sigle du ministère de l’Intérieur. On y trouve les informations suivantes :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • le numéro de série
  • la marque du véhicule
  • la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition »
  • la date à laquelle le document a été rédigé.

Bon à savoir : la date du CSA est importante car le certificat remis à l’acheteur doit dater de moins de 15 jours pour être valide lors de la vente.

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