Obtenir un certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage est un impératif pour tout particulier souhaitant vendre un véhicule d’occasion. Ce document atteste en effet que le véhicule en question peut être vendu librement et qu’il ne fait, par définition, pas l’objet d’un gage ou d’une opposition quelconque.

 

Le certificat de non-gage : son intérêt

Ce certificat indique s’il y a un empêchement au transfert du certificat d’immatriculation ou si le véhicule concerné est gagé ou soumis à une opposition particulière. En effet, la vente d’un véhicule déclaré volé ou accidenté et dangereux peut être bloquée. Si le titulaire dudit véhicule n’a pas payé ses amendes, une procédure d’opposition peut également avoir été engagée.

Dans la plupart des cas, un véhicule est gagé quand il a été acheté avec un crédit-bail n’ayant pas encore été totalement remboursé par le propriétaire. Pour lever le gage, il suffit de rembourser la somme restante. La vente sera alors possible.

 

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non-gage, il suffit de se rendre au guichet de la préfecture de son département ou aux bornes automatiques présentes dans certaines préfectures. À Paris, c’est le service des cartes grises de la préfecture de police qui se charge d’une telle formalité. Le certificat est délivré immédiatement.

Il est également possible d’obtenir son certificat de non-gage par internet. L’internaute remplit un document en ligne et obtient un document pdf à télécharger et à imprimer immédiatement après validation de la demande.

Vous pouvez également passer par la voie postale et envoyer votre courrier à votre préfecture. Dans ce cas-là, le délai est plus long.

Quelle que soit l’option choisie, il est impératif d’obtenir votre certificat non-gage dans un délai de 15 jours maximum avant la vente. Au-delà, le document n’est plus valide.

 

Comment obtenir un certificat de non-gage lorsque l’on fait l’objet d’une opposition ?

Il est important de noter qu’il existe deux types de certificats : le certificat simple et le certificat détaillé. Le premier est délivré lorsque rien n’empêche la vente du véhicule. Le certificat détaillé indique l’existence d’un gage ou d’une opposition.

Pour obtenir un certificat de non-gage lorsque l’on fait l’objet d’une opposition, il est nécessaire de régulariser sa situation.

Opposition demandée par un huissier

Cette opposition est demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie. En toute logique, il sera nécessaire de payer le montant demandé afin de pouvoir vendre ce véhicule.

Opposition demandée par le Trésor Public

Le Trésor Public peut demander cette opposition si vous refusez de payer vos amendes. Il ne vous reste plus qu’à prendre contact avec le service correspondant et à payer les sommes dont vous devez vous acquitter. Dans un second temps, vous pourrez vendre votre véhicule.

Opposition demandée par un expert

Vous avez eu un accident et votre véhicule, gravement endommagé, est jugé dangereux. Pour lever cette opposition, il sera certainement nécessaire d’effectuer quelques travaux. Une nouvelle expertise pourra alors avoir lieu et si le véhicule est considéré comme conforme, vous pourrez obtenir votre certificat de non gage. Si la seconde expertise n’est pas concluante, le véhicule devra être cédé à un démolisseur.

Opposition judiciaire

Votre véhicule a été déclaré comme volé. Dans ce cadre, il est impossible de faire lever l’opposition. Il est alors nécessaire d’annuler son inscription au fichier des véhicules volés.

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