Formulaire pour votre certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document indispensable pour qui veut réaliser la vente d’un véhicule.

 

Certificat de non-gage : définition

Le certificat de non-gage se présente sous la forme d’une page qui regroupe un ensemble d’informations au sujet du véhicule destiné à la vente. On doit notamment y indiquer lors du remplissage du formulaire :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • la date de sa première immatriculation (ou la date de première mise en circulation)
  • la date du certificat d’immatriculation

Le certificat de non-gage comporte également des renseignements sur le titulaire du véhicule, soit son nom et son prénom ou la raison sociale en cas de personne morale.

 

Les deux types de formulaires

Le formulaire pour obtenir son certificat peut se décliner en deux versions :

  • Le formulaire simple : il concerne les situations les plus classiques, c’est-à-dire les cas où il n’y a pas de gage sur le véhicule et où le changement d’immatriculation est donc immédiatement possible. C’est le vendeur du véhicule qui doit en faire la demande.
  • Le formulaire détaillé : il permet de lister l’ensemble des informations concernant la situation du véhicule gagé. Il peut être demandé par le titulaire de la carte grise, par son avocat ou par un mandataire. Cette demande doit absolument être effectuée en préfecture.

 

Comment se procurer le formulaire de non-gage ?

Il est possible de remplir son formulaire de différentes manières :

  • au guichet d’une préfecture
  • aux bornes interactives installées en préfecture
  • par lettre (contactez-nous)
  • en ligne

Le certificat de non-gage peut être remis le jour même de sa demande en préfecture. Néanmoins, les vendeurs désirant gagner du temps ou voulant éviter de se déplacer pourront passer par une demande en ligne. La validation du document permet alors d’avoir un certificat à imprimer immédiatement.

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