Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est l’autre nom du certificat de non-gage. Vous voulez vendre votre véhicule ? Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un 2 roues ou même d’une caravane, vous devez régler votre situation administrative dans les meilleurs délais et remplir un certificat de non-gage avant de réaliser la transaction.

 

Le certificat de situation administrative (CSA) : son rôle

Le certificat de situation administrative est un document officiel qui prouve à un acheteur que le véhicule qu’il souhaite acquérir est autorisé à la vente. Dans ce cadre, il est assuré de pouvoir transférer l’immatriculation de ce dernier à son nom dans les meilleurs délais.

Tout vendeur qui souhaite vendre son véhicule doit fournir cette garantie à l’acheteur. Deux types de CSA peuvent être délivrés :

  • un certificat de non gage simple : ce document atteste qu’aucune opposition et qu’aucun gage ne peuvent empêcher la vente du véhicule.
  • un certificat de non gage détaillé : ce document est délivré lorsque l’inscription de gage ou d’opposition interdit tout simplement la vente du véhicule.

 

Comment obtenir un certificat administratif ?

À la préfecture

Obtenir un certificat de situation administrative d’un véhicule peut être rapide. Pour ce faire, le vendeur peut tout simplement se rendre à la préfecture dont dépend son domicile et en faire la demande au guichet ou via l’une des bornes automatiques réservées à cet usage.

Bon à savoir : si votre véhicule est gagé, il est indispensable de se rendre à la préfecture pour obtenir un certificat détaillé.

Par correspondance

Un certificat de situation administrative simple peut également être envoyé par correspondance.

En ligne

Vous voulez éviter de perdre du temps ou n’avez pas la possibilité de vous déplacer ? Vous pouvez opter pour un certificat de non-gage en ligne. Pour ce faire, vous pouvez choisir de passer par un site professionnel (comme le notre) qui se chargera de vérifier les informations communiquées puis qui procédera aux démarches administratives nécessaires. N’hésitez pas à nous en faire la demande.

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