Certificat de non-gage en PDF

Le certificat de non-gage est un document administratif qui permet de prouver à l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acheter n’est pas gagé et qu’il n’existe, de plus, aucune opposition au transfert de l’immatriculation. Pratique pour tous les vendeurs, le certificat de non-gage pdf permet de se simplifier la vie avant une vente !

 

Définition et forme

Important pour l’acheteur d’un véhicule, le certificat de non-gage permet de savoir, lors de la cession d’un véhicule, si la voiture ou le deux-roues en question peut être vendu librement. Pour être valide, il doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction entre particuliers. Au-delà de ce délai, le vendeur devra faire une nouvelle demande.

Un certificat non-gage pdf se présente sous la forme d’une page simple sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l’Intérieur. Y sont indiqués : la marque du véhicule, son numéro de série et son numéro d’immatriculation sans oublier la date et la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

 

Un certificat de non-gage vierge en pdf : les avantages pour les vendeurs

Le pdf d’un certificat de non-gage est un format idéal pour les vendeurs et est tout aussi valable qu’un document obtenu en préfecture.

Pour obtenir un tel document, il est nécessaire de faire une demande en ligne. Une fois les informations sur le véhicule et son titulaire renseignées et la validation de ces dernières effectuée, l’obtention du non-gage en pdf est immédiate. Il vous suffira d’enregistrer le document sur votre ordinateur puis de l’imprimer depuis votre domicile. Vous pouvez à présent conclure votre vente en toute légalité ! Ce pdf est à utiliser dans un délai de 15 jours.

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